Commerce extérieur/international – 18-09-2012 – 16:29

Commission  Commerce international :

Les produits pharmaceutiques certifiés UE pourront être exportés en Israël et vice-versa, sans nécessiter de certification supplémentaire du pays importateur, en vertu d’une reconnaissance mutuelle approuvée par la commission du commerce international, ce mardi. Mais pour entrer en vigueur, cet accord devra encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble.

Les médicaments certifiés dans l’UE pourront être considérés comme tels en Israël et inversement, en vertu d’un accord sur la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), un protocole additionnel à l’accord d’association de 1995 entre l’UE et Israël.

Cette reconnaissance mutuelle des certifications devrait supprimer les obstacles techniques au commerce, réduire les coûts de production des fabricants et leur permettre de mettre leurs produits plus rapidement sur le marché. Cet accord s’appliquera à tous les produits pharmaceutiques, excepté ceux concernant les thérapies avancées, les médicaments spéciaux basés sur des tissus et des cellules d’origine humaine et les médicaments comprenant des produits sanguins.

La commission parlementaire qui a approuvé l’ACCA avec 15 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, s’est montrée divisée à ce sujet comme en témoignent les préoccupations d’une question orale posée à la Commission en juin dernier. Il s’agit de savoir si la conclusion du protocole, dont les députés débattent déjà depuis plus de 2 ans, est susceptible d’ébranler la ferme condamnation par l’UE de la politique d’Israël vis-à-vis des Palestiniens.

Les députés en faveur du protocole ACCA ont fait valoir qu’il s’agit simplement d’un ajout technique à l’accord d’association existant qui exige déjà qu’Israël respecte et coopère en matière de droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. L’UE dispose d’instruments douaniers qui permettent d’identifier et de refuser le régime préférentiel à des biens produits en Israël dans les territoires occupés, ajoutent-ils.

Prochaines étapes

Mais pour entrer en vigueur, cet accord devra être approuvé par le Parlement européen dans son ensemble. Le vote en plénière de cet accord est prévu pour octobre (à confirmer).

Présidence: Vital Moreira

REF.: 20120917IPR51510

Source : Parlement européen