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Actualités du droit
Syrie : Fabius fait joujou avec la CPI,…
et perd
Gilles Devers

Samedi 24 mai 2014

Oui, Fabius perd, et lamentablement. Celui qui a appelé à la mort de Assad, qui a voulu, sans mandat du Conseil de Sécurité, bombarder Damas, se prend une nouvelle raclée devant le Conseil de Sécurité qui rejette son idée d’une saisine de la Cour Pénale Internationale. Le véto a joué, et c’est sans doute – bien involontairement – une chance pour la CPI, qui se déleste des manœuvres vicieuses du Conseil de Sécurité.

La CPI, on en est où ?

La Cour Pénale Internationale est une juridiction encore très jeune, moins de 15 ans. Les magistrats de la Cour assurent un excellent travail, et la jurisprudence de la CPI, qui fait entrer dans l’application effective les grands principes internationaux, pose des balises décisives pour la défense du droit.
Critiques sur la CPI ?

Le jeu facile est de critiquer cette juridiction, mais je n’entre pas ici dans ces citriques, tant elles sont souvent débiles, ignorant tout du fonctionnement de cette Cour.

« La CPI, c’est la Cour des puissants, car elle poursuit les pays africains misérables… ». Ah ah ah…

D’abord, réglons le cas des Etats arabo-musulmans qui pleurnichent sur la méchante Cour… Seule une poignée d’entre eux ont ratifié le Traité. Si ce groupe de 50 Etats ratifiait en bloc le traité, nous aurions une Cour représentative de la réalité du monde des pays émergents, et qui ne subirait aucun impérialisme, car ni les Etats-Unis, ni la Russie, ni la Chine ne ratifieront jamais le traité. Mais bon, se plaindre en jouant les victimes, c’est un succès assuré.

Ensuite, si la CPI est saisie des dossiers africains, c’est d’abord parce ces pays africains, qui ne parviennent pas à rendre justice, lui délègue la compétence. Comme pratique impérialiste, c’est moyen…

Après, viennent les saisines zarbies, comme pour le Soudan (affaire du Darfour) ou la Libye. Mais, attention, il ne s’agit pas de décisions de la Cour, mais de plaintes du Conseil de Sécurité, qui obligent le procureur à enquêter sur un Etat non-membre. Ça, c’est du vrai impérialisme juridique.

C’est ce qu’a tenté le lumineux Fabius, entraînant dans sa misérable tentative la Lituanie,… et c’est juste bien malin de braquer la Lituanie contre la Russie par les temps qui courent.

Hier, la Russie et la Chine ont opposé leur véto, et la manip’ a pris fin. C’est un vote d’importance, que je situe à un niveau comparable avec le vote du parlement britannique refusant l’attaque armée de la Syrie, sans mandat du Conseil de sécurité. La CPI, libérée des manips’ du Conseil de sécurité, va revivre comme institution automne. Un bel exploit de Fabius.

Trois points forts

1/ Il faut que les grandes puissances assument. Les Etats-Unis, la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de Sécurité, refusent de ratifier le traité de la CPI, ce qui est leur droit le plus strict. Oki. Mais il est alors indécent qu’ils décident de saisir la CPI. Ils ignorent la CPI,… alors qu’ils lui fichent la paix ! Les Etats-Unis vont plus loin en faisant signer aux Etats des accords bilatéraux pour renoncer à saisir la CPI contre les soldats US… Des accords qui organisent l’impunité et donc le droit de commettre des exactions. Un groupe d’Etats devrait se fixer pour but de traiter cette question décisive sur le plan politique et juridique. La compétence de la CPI est acquise à partir du lieu des faits, et le meilleur moyen juridique de lutter contre l’impérialisme US est d’attaquer ces accords, pour lui rendre des territoires inaccessibles. Qui s’en préoccupe ?

2/ Soucieux de la présomption d’innocence, je n’accuse quiconque de crime de guerre, mais il est certain, au regard de ce qu’est ce conflit, qu’il y a matière à enquête, de part et d’autre. Ces enquêtes relèvent d’abord du droit national, et elles peuvent aussi être le moyen de laver du soupçon. Et puis, demander maintenant une enquête internationale n’est que la gesticulation, car la pauvre CPI serait bien dans l’incapacité totale d’effectuer sur place le moindre travail judiciaire de recherche des preuves. S’il faut enquêter, il y aura bien le temps,… quand ce sera le temps de la justice.

3/ Mais le plus grotesque est le double standard : CPI pour les uns, Prix Nobel de la Paix pour les autres ? Dans l’obligé Le Monde (Occidental), Fabius a eu droit à une belle tribune pour nous expliquer : « La résolution se concentre sur le droit. Elle n’a rien de politicien. Elle répond à l’impératif moral et politique pour lutter contre l’impunité. Elle s’appuie sur l’obligation de sanctionner ceux qui foulent aux pieds les principes élémentaires d’humanité ».
Très bien, mon Fabius, … juste deux questions

La Palestine a donné compétence à la CPI en janvier 2009 pour les 1 500 morts civils, les 5 000 blessés graves et les destructions commises par Israël pendant l’opération militaire Plomb Durci de décembre 2008/janvier 2009. Tu attends quoi pour demander un vote du Conseil de sécurité saisissant la CPI contre Israël ? Qui a peur de la justice ?

Les Etats-Unis (Territoire indien occupé, Amérique du Nord) ont attaqué militairement l’Irak sans mandat du Conseil de Sécurité, pratiquent la torture en masse et spécialement dans des prisons secrètes pour échapper à la justice, et conduisent des campagnes d’assassinats au Pakistan. Alors, tu attends quoi pour demander la saisine de la CPI contre les Etats-Unis ? Qui a peur de la justice ?